Éviter les conséquences imprévues des modifications apportées à la Loi sur la concurrence
Dans un contexte de concurrence mondiale pour les capitaux, les mesures de concurrence introduites aujourd’hui, et la manière dont elles ont été mises en place, auront pour effet de freiner davantage les investissements des entreprises, tant étrangères que nationales. Contrairement à l’intention déclarée du gouvernement, elles auront également un impact négatif sur la concurrence et, en fin de compte, nuiront aux consommateurs. C’est pourquoi le Conseil canadien des affaires exhorte le gouvernement à revoir son approche afin d’éviter des conséquences imprévues.
Plus précisément, le Conseil est vivement préoccupé par la décision du gouvernement de remanier la Loi sur la concurrence par le biais d’un projet de loi omnibus, sans préavis ni consultation sérieuse des parties prenantes concernées. Ainsi, le gouvernement a renié le processus d’examen de la politique de concurrence qu’il avait promis ; a miné les règles stables et prévisibles du marché libre ; et a augmenté les risques et l’incertitude pour les entreprises, les consommateurs et l’économie canadienne dans son ensemble.
La Loi sur la concurrence établit l’un des régimes réglementaires les plus importants du Canada. En tant que cadre juridique qui définit les règles selon lesquelles toutes les entreprises fonctionnent dans l’économie, toute modification de la Loi sur la concurrence a des conséquences considérables. Le processus de modification de la Loi sur la concurrence doit donc se faire après des consultations approfondies avec toutes les parties prenantes concernées afin de minimiser la possibilité de conséquences imprévues et involontaires.
C’est pourquoi le Conseil et plus de 100 autres parties prenantes concernées, y compris des experts universitaires, des avocats spécialisés en droit de la concurrence, des groupes syndicaux et de consommateurs, ainsi que diverses petites et moyennes entreprises, se sont engagés de bonne foi dans le processus formel établi par le gouvernement à la fin de l’année dernière pour procéder à un examen complet de la Loi sur la concurrence. Le projet de loi omnibus présenté aujourd’hui enfreint et invalide ce processus au détriment de tous les Canadiens.
Autre signe de la mauvaise foi du gouvernement à l’égard des consultations des parties prenantes, il a choisi de publier un résumé accéléré des commentaires reçus à ce jour à la veille de l’introduction des amendements proposés aujourd’hui. Les parties prenantes n’ont pas eu le temps d’examiner le rapport ni de fournir des commentaires supplémentaires pour éclairer le processus.
Étant donné que les modifications de la Loi sur la concurrence incluses dans le projet de loi d’aujourd’hui n’apporteront aucune solution à l’environnement inflationniste auquel les Canadiens sont actuellement confrontés — et pourraient, à l’inverse, aggraver l’inflation en introduisant de l’incertitude et de l’instabilité sur le marché libre — il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement a accordé une telle urgence à ces mesures et les a incluses dans un projet omnibus qui contient diverses autres propositions législatives sans aucun lien.
Les modifications proposées à la Loi sur la concurrence doivent être retirées du projet de loi et le gouvernement doit reprendre le processus de consultation des parties prenantes qu’il a promis. Ce processus doit compléter l’examen et l’articulation attentifs des domaines de réforme les plus évidents, renforcés par un engagement solide avec des experts et d’autres parties concernées. Il devrait être suivi d’un projet de loi autonome qui pourrait être débattu par tous les parlementaires.
