Inquiétudes concernant la taxe sur les services numériques du Canada
Soumission à l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, vice-première ministre et ministre des Finances, en réponse aux consultations du gouvernement concernant le projet de Loi sur la taxe sur les services numériques.
Madame la Vice-Première Ministre,
Veuillez accepter la présente lettre comme étant les observations du Conseil canadien des affaires en réponse aux consultations du gouvernement concernant le projet de Loi sur la taxe sur les services numériques. Étant donné que les principales préoccupations du Conseil concernant l’imposition unilatérale d’une TSN par le Canada sont fondées sur les priorités commerciales et non sur la politique fiscale, nos commentaires portent uniquement sur les dispositions d’entrée en vigueur et non sur les aspects techniques du projet de loi.
Le Conseil aurait été contraint de s’opposer à l’introduction du projet de Loi sur la taxe sur les services numériques s’il avait pour effet juridique d’obliger le gouvernement à imposer la taxe le 1er janvier 2024. Pourtant, notre lecture de l’article 123 (2) — le deuxième paragraphe (2) en caractères gras figurant dans le document de consultation Propositions législatives et réglementaires concernant la Loi sur la taxe sur les services numériques — est que la Loi n’aurait pas cet effet juridique.
Ce deuxième paragraphe de l’article 123 (2) du projet de Loi stipule que les règlements entreront en vigueur « à la date fixée par ordre du gouverneur en conseil, mais pas plus tôt que le 1er janvier 2024 ». Nous notons que ce libellé diffère de celui d’autres projets de loi, qui font également l’objet de consultations ministérielles en cours, et qui stipulent que ces autres lois ou règlements « entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2024 ».
En outre, l’article 123 (2) exige également que le gouvernement, en fixant la date d’entrée en vigueur, tienne compte de l’intention de la déclaration de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en faveur d’une solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie ; de la préférence du Canada pour une approche multilatérale ; et de l’état d’avancement des négociations internationales.
Selon notre interprétation de l’article 123 (2), le gouvernement se réserve donc expressément la possibilité de reporter l’imposition d’une TSN jusqu’à une date après 2024, ce qui serait conforme à ce qui a été convenu par la grande majorité des pays de l’OCDE au début de l’été. Si cette interprétation est la bonne, nous soutenons l’orientation choisie par le gouvernement et nous vous exhortons à reporter l’imposition d’une TSN dans l’attente des négociations en cours au sein de l’OCDE.
Comme nous vous l’avons déjà écrit, nous craignons que l’imposition unilatérale par le Canada d’une TSN en 2024 ne compromette nos relations commerciales bilatérales avec les États-Unis, qui sont d’une importance vitale. L’administration Biden a clairement indiqué, avec le soutien des principaux démocrates et républicains du Congrès, que si votre gouvernement agissait de la sorte, les États-Unis « n’auraient d’autre choix que de prendre des mesures de rétorsion dans le contexte commercial ».
Toute mesure de rétorsion commerciale porterait gravement atteinte à nos intérêts nationaux.
Sincèrement,
Goldy Hyder
