Le Conseil canadien des affaires exhorte les députés à entamer l’étude du projet de loi modernisant les lois sur la protection des renseignements personnels du Canada
Déclaration de Goldy Hyder, président et chef de la direction du Conseil canadien des affaires
À l’automne dernier, les groupes défendant les intérêts des consommateurs, les experts en matière de protection des renseignements personnels, les entrepreneurs et les regroupements de gens d’affaires ont accueilli favorablement la présentation du projet de loi C-11, qui vise à moderniser les lois sur la protection des renseignements personnels en ligne des consommateurs.
Pourtant, les travaux relatifs à ce projet de loi n’avancent plus à la Chambre des communes. Cette initiative risque donc fort de mourir au Feuilleton si le Parlement est dissout et qu’une élection est déclenchée plus tard cette année.
Les Canadiens devraient espérer une issue différente. Le cadre législatif de notre pays qui régit actuellement la protection des renseignements personnels est gravement désuet et fait peu pour protéger les renseignements personnels en ligne des Canadiens, comme l’a mentionné à maintes reprises le commissaire fédéral à la protection de la vie privée, Daniel Therrien.
En fait, la loi actuelle, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), a été promulguée par le Parlement il y a plus d’une vingtaine d’années, soit bien avant que quiconque n’entende parler du commerce électronique, des téléphones intelligents ou des médias sociaux.
En abandonnant l’étude du projet de loi C-11, le Parlement ramènerait le Canada plusieurs années en arrière et ne fournirait pas aux consommateurs, aux entrepreneurs et aux organismes de réglementation les outils dont ils ont besoin pour s’attaquer aux défis et concrétiser les possibilités offertes par la nouvelle économie axée sur les données. Cela minerait également la reprise économique du Canada suivant la pandémie, étant donné le rythme accéléré de la numérisation et du commerce électronique.
Bien que bon nombre de personnes aient recommandé des modifications à la loi proposée, personne ne conteste le fait que le projet de loi C-11 représente une amélioration par rapport à la LPRPDE. Les défendeurs, peu importe leur position sur le spectre, ont bien accueilli le dépôt du projet de loi à la Chambre des communes en novembre dernier. À titre d’exemples, voici certains extraits de déclarations :
« Le projet de loi C-11 est une grande victoire pour la protection des renseignements personnels au Canada. Pendant plusieurs années, les gens ont demandé au gouvernement d’accroître la protection des renseignements personnels numériques…Le projet de loi C-11 prévoit des mesures essentielles pour changer le statu quo, conférant à la protection des renseignements personnels une valeur commerciale de base et rehaussant le niveau de confiance en ligne. Comme la pandémie nous a forcés cette année à exécuter en ligne plusieurs de nos activités les plus délicates, le projet de loi ne pourrait tomber à un meilleur moment. Même si certaines questions persistent concernant des enjeux précis, OpenMedia est optimiste quant aux retombées potentielles de ce projet de loi… » (Traduction)
Laura Tribe, directrice générale, OpenMedia
« Ce projet de loi tant attendu ne se résume pas qu’à actualiser la LPRPDE; il s’agit d’une réinitialisation, très intéressante de surcroît. Il reste de nombreux points à étudier et il y aura sans aucun doute des désaccords entre les intervenants concernant la portée et la formulation de plusieurs dispositions. Cependant, le projet de loi représente une tentative importante et crédible de s’assurer que la protection des données par le secteur privé canadien suit le courant de la société numérique et axée sur les données. » (Traduction)
Teresa Scassa, Chaire de recherche du Canada en politiques et droit de l’information, Université d’Ottawa
« De nos jours, les données sont la composante la plus précieuse de presque toutes les entreprises prospères au Canada. Toutefois, sans règles claires concernant la collecte et l’utilisation de données, les préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels associées aux services numériques ne feront que s’accentuer. Pour préserver la confiance de la population et tirer le meilleur parti des technologies modernes puissantes, les lois de notre pays doivent être adaptées à l’économie du 21e siècle…C’est bien de voir que le gouvernement fédéral tente de rattraper le retard. » (Traduction)
Benjamin Bergen, directeur général, Conseil canadien des innovateurs
Le Conseil canadien des affaires partage plusieurs de ses opinions. Bien qu’il soit nécessaire d’apporter des modifications ciblées, le projet de loi C-11 propose une approche responsable et pragmatique en ce qui a trait à la réglementation de la protection des renseignements personnels. Il atteint un équilibre approprié entre les forces du marché et la réglementation, s’harmonise aux politiques adoptées par nos principaux partenaires commerciaux et permet au secteur privé d’innover d’une manière qui soit profitable aux consommateurs et à la société.
Nous comprenons pleinement les pressions exercées sur les parlementaires dans le contexte actuel de la pandémie. Mais le temps n’est pas notre allié. Dans moins d’un an, les entreprises canadiennes pourraient être exclues du marché de l’Union européenne si les protections prévues par le projet de loi C-11 ne sont pas adoptées et jugées « adéquates » par la Commission européenne. Ne plus avoir accès au deuxième plus important marché pour les exportations canadiennes pourrait mener à la perte d’emplois et encourager l’exil des investissements, des talents et des idées du Canada.
Les entrepreneurs et les employeurs canadiens sont tout aussi préoccupés par les obstacles commerciaux au pays. Si le Parlement renonce à jouer un rôle de leadership dans la sphère de la protection des renseignements personnels, les provinces adopteront ou modifieront leurs propres lois en la matière, ce qui donnera lieu à une incohérence dans la réglementation d’un bout à l’autre du Canada. L’économie ravagée du Canada ne peut pas se permettre d’être confrontée à de nouveaux obstacles commerciaux.
Étant donné les coûts de l’inaction, le Conseil canadien des affaires demande à tous les députés d’appuyer le renvoi immédiat du projet de loi C-11 en comité afin qu’il soit étudié.
